La médiation familiale et l’aide juridique de deuxième ligne (dit Pro-déo).
Qu’est-ce que l’aide juridique de deuxième ligne ?
Il s’agit d’une aide accordée à une personne (pas une entreprise) sous la forme d’un avis juridique ou d’une assistance juridique dans le cadre ou non d’une procédure ou d’un procès.
L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.612 € ou cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1.920 € (avec déduction de 355,21 euros par personne à charge). (information au 1-9-2025)
L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.612 € et 1.920 € ou cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.920 € et 2.226 € (avec déduction de 355,21 euros par personne à charge). (information au 1-9-2025)
De plus, si vos moyens financiers sont limités, vous pouvez demander, sous certaines conditions, à être exempté d’une série de frais de procédure (par exemple, les frais d’huissier, les coûts de copies du dossier répressif, etc.) via le système de l’assistance judiciaire.
La médiation familiale peut faire l’objet d’une désignation dite « PRO-DEO », pour autant que le médiateur accepte la désignation et qu’il soit agréé par la Commission fédérale de médiation. Pour savoir si vous avez droit à l’assistance gratuite (totalement ou partiellement) d’un médiateur, contactez la maison de justice ou le BAJ de votre région.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter cette brochure.
Bonne nouvelle ! Je suis médiatrice familiale agréée et j’accepte les désignations « PRO-DEO ».
Les assurances « Protection juridique »
Comme d’autres procédures judiciaires, les médiations peuvent être prises en charge dans le cadre de la couverture offerte par votre assurance protection juridique. Contactez votre assureur pour plus d’informations.